Comment rompre un contrat d’assurance habitation ?

Assurance trop onéreuse, une meilleure couverture chez un assureur concurrent, un déménagement, un départ à l’étranger… Diverses raisons peuvent motiver votre décision de vouloir entamer une démarche de résiliation de votre assurance habitation.

Si vous envisagez de résilier votre contrat d’assurance habitation, mais vous n’avez aucune idée des démarches à suivre, alors il n’y a pas lieu de vous inquiéter. Car, dans cet article, nous vous fournirons toutes les informations relatives à la rupture d’un contrat d’assurance habitation.

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Résiliation d’assurance habitation avec la loi Hamon

Concernant les contrats souscrits après le 1er janvier 2015, la loi Hamon en assurance d’habitation permet aux personnes assurées de résilier leur contrat d’assurance habitation quand bon leur semble. Mais pour ce faire, le contrat doit avoir plus d’un an !

Pour les contrats souscrits avant la date du 1er janvier 2015, il vous faudra attendre 1 an avant leur prochaine reconduction tacite afin de pouvoir résilier (possibilité de résiliation de votre assurance habitation à chaque échéance).

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Si vous devez entreprendre une démarche de formalité vous-même, il faudra adresser à votre ancien assureur une demande de résiliation d’assurance logement en lettre recommandée. La résiliation de votre assurance par la loi Hamon prendra ensuite effet le mois qui suit la notification de l’assuré à l’assureur.

Dans le cas de la résiliation d’un contrat d’assurance habitation par un locataire, vous devrez joindre en plus le justificatif attestant votre souscription à un nouveau contrat incluant au moins les garanties obligatoires.

Résilier l’assurance habitation avec la loi Châtel

Gardez à l’esprit qu’un contrat multirisque habitation fonctionne sur le principe de la tacite reconstruction. En termes plus simples, le renouvellement se fait de façon automatique sans qu’un nouveau contrat n’ait besoin d’être rédigé. En vue de vous protéger, la loi Châtel en assurance habitation de 2005 prévoit cependant que l’assureur spécifie vos droits sur l’avis annuel d’échéance.

rompre un contrat d'assurance habitation

Dans le cas où l’avis serait envoyé à l’assuré plus de 15 jours avant la fin du délai de résiliation du contrat d’assurance (soit plus de 2 mois et demi avant l’échéance), la date limite de résiliation doit être mentionnée.

Si l’avis d’échéance est parvenu à l’assuré moins de 15 jours avant la fin du délai de résiliation (soit moins de 2 mois et demi avant l’échéance), il doit spécifier que l’assuré a un délai de 20 jours qui commence à la date d’envoi de cet avis. De ce fait, vous aurez le temps de procéder à la résiliation de l’assurance.

S’il n’y a aucune précision concernant la date de résiliation dans l’avis d’échéance, alors dans ce cas, l’assuré a la possibilité de résilier son contrat d’assurance quand il le désire à compter de la date de reconduction (notamment 1er janvier et 1er avril), et ce, à travers une lettre recommandée avec accusé de réception.

En bref, avec la loi Châtel, votre assureur est tenu de vous informer via courrier de la possibilité de résilier votre contrat d’assurance habitation, au maximum 3 mois et au minimum 15 jours avant le délai. Tout manquement à cette obligation de la part de l’assureur est un motif d’arrêt d’assurance d’habitation sans aucune pénalité pour l’assuré.

Résilier votre assurance habitation à échéance

Afin de résilier votre contrat d’assurance habitation à échéance, il faudra faire parvenir un courrier de résiliation de votre assurance habitation en recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d’assurance au moins 2 mois avant la date d’échéance.

Celle-ci peut coïncider avec la date d’anniversaire du contrat, soit le même jour que la date de votre souscription. Mais, il est aussi possible qu’il corresponde à toute autre date qui sera mentionnée dans les clauses particulières de votre contrat (31 décembre ou 31 mars).

La résiliation prendra effet le lendemain de la date inscrite sur le cachet poste. Il est important de notifier que certaines clauses autorisent l’assuré à envoyer sa lettre un mois avant la date d’échéance. Veuillez donc lire votre contrat de manière attentive avant d’entreprendre les procédures de résiliation de votre assurance habitation à échéance.

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