Le choix du statut juridique d’une entreprise doit faire l’objet d’une décision bien réfléchie. En effet, cela a un impact non négligeable sur l’organisation ainsi que le développement de la société. Néanmoins, la variété de choix de statuts juridiques à votre disposition ne vous facilite pas la tâche.
Dans les faits, pour bien choisir le statut adapté à votre future entreprise, vous allez devoir accorder une attention particulière sur certains critères. Faisons le point.
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Les différents statuts juridiques au choix
En termes de statuts juridiques, deux statuts se démarquent des autres statuts. D’une part, le statut d’entreprise SARL est le plus plébiscité par les dirigeants de sociétés.
D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur figure en tête de liste des choix des entrepreneurs qui souhaitent lancer une activité tout seul, en leur propre nom. Dans ce second cas, les concernés sont : les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux.
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Toutefois, il faut savoir qu’il existe en tout plus d’une dizaine de statuts juridiques. Pour une micro-entreprise, vous pouvez opter pour l’un des statuts suivants :
- Statut auto-entrepreneur ;
- EI (Entreprise Individuelle) ;
- EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) ;
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
Quant à ceux qui préfèrent la forme sociétale, les statuts juridiques que voici sont au choix :
- SA (Société Anonyme) ;
- SAS (Société par Actions Simplifiée) ;
- SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) ;
- SNC (Société en Nom Collectif) ;
- SCA (Société en Commandité par Actions) ;
- SCS (Société en Commandité Simple).
Pour connaître quel est le statut le plus adapté à votre future entreprise, il vous incombe de vous concentrer sur quelques points d’attention.
Bien choisir le statut juridique de sa future entreprise : les critères à considérer
Voici quelques questions auxquelles vous devez répondre pour choisir le statut juridique de votre entreprise.
Combien de personnes vont se lancer dans l’aventure entrepreneuriale ?
Lorsque vous souhaitez lancer une activité, vous pouvez soit vous lancer seul soit entraîner d’autres personnes avec vous. Il va de soi que si vous souhaitez travailler seul, vous allez vous tourner vers des statuts d’entreprise individuelle, notamment auto-entrepreneur ou EI.
Et si vous envisagez de travailler plus tard avec des associés, vous pouvez opter pour l’EURL ou la SASU. Ainsi, vous pourrez transformer plus facilement votre entreprise.
Si en revanche, vous envisagez de travailler avec des associés dès le moment de la création d’entreprise, votre choix devrait automatiquement se tourner vers un statut de société (SARL, SA, etc.).
Quelle est l’ampleur du projet ?
Le statut de votre future entreprise dépend de l’envergure de votre activité. Optez pour le statut d’auto-entrepreneur si vous souhaitez lancer un projet en parallèle de votre activité principale.
Cela vaut pour un “side project” (complément d’activité) ou bien une petite activité commerciale ou artisanale, par exemple. Cette option reste aussi la meilleure à choisir pour une activité en plein test.
Dans le cas où votre projet revêt une plus grande importance, vous aurez certainement besoin de fonds, d’associés ou encore de plusieurs mains-d’œuvre. Des statuts comme la SA ou la SAS sont alors recommandés pour les sociétés à grand investissement.
Le statut d’une entreprise se choisit en fonction du régime social souhaité pour le dirigeant. Un entrepreneur qui travaille seul pourra en général profiter d’un régime simplifié, à l’instar du régime de la micro-entreprise.
Celui-ci se caractérise notamment par des cotisations sociales et des impôts allégés. Ce qui peut s’avérer intéressant pour votre trésorerie.
Dans le cas du dirigeant ou du président d’une société, il peut être assimilé salarié ou considéré comme TNS (Travailleur Non Salarié). Dans le premier cas, il est alors soumis au régime général de la sécurité sociale.
Ce sont les statuts de SA, de SAS, de SASU et de SARL qui permettent aux dirigeants d’entreprise de profiter des mêmes couvertures sociales qu’un salarié. Le TNS cotise quant à lui à des caisses autres que celle de la Sécurité sociale.
Dans les faits, un assimilé salarié profite d’une meilleure couverture sociale que le TNS. Ceci dit, ces derniers peuvent toutefois se rattraper auprès d’organismes spécialisés pour profiter d’une meilleure protection sociale.
Qu’est-ce-que la protection de patrimoine ?
Lorsque vous créez une entreprise, il arrive que vous mettiez en jeu votre patrimoine personnel. Si vous ne souhaitez pas en arriver là, vous avez la possibilité de limiter vos responsabilités. Ce faisant, vous créez une distinction bien claire entre votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel.
Si votre entreprise subit les aléas du monde des affaires, les créanciers ne pourront pas toucher à votre patrimoine personnel. L’EIRL, l’EURL, la SARL, la SAS et la SASU représentent des options de statuts juridiques par prédilection.
Certains types d’activité requièrent un statut juridique bien spécifique
Pour certaines activités, la loi exige un type de statut juridique précis. Les professionnels libéraux réglementés sont les premiers concernés. Ce sont par exemple : les médecins, les architectes, les avocats, etc.
Pour ces types d’activité, vous devez jouir du statut de SELARL (Société d’Exercice Liberal A Responsabilité Limitée) ou SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées).
Par ailleurs, si vous travaillez dans le bar-tabac, vous n’avez d’autre choix que le statut juridique de SNC (Société en Nom Collectif).
Pour choisir le statut de votre future entreprise, vous pouvez accéder à un comparatif des sociétés en ligne et obtenir un aperçu global de chaque statut.