La seule obligation légale annuelle d’un IBS est la tenue de l’assemblée générale. Cela doit avoir lieu au moins une fois dans l’exercice et est directement lié à l’obligation comptable du SCI. Pour connaître les détails de ces obligations annuelles, il est bien entendu nécessaire de se référer aux statuts de la SCI. Les détails.
Plan de l'article
- Obligation légale annuelle et obligation comptable IBS
- Tenue d’une assemblée générale : obligation légale annuelle pour un IBS
- Ne pas tenir une assemblée générale annuelle : est-ce que le risque pour une société civile ?
Obligation légale annuelle et obligation comptable IBS
La société civile, même si aucune loi ne le prévoit formellement, doit se conformer aux dispositions générales du Code de commerce. Cela implique le maintien d’une comptabilité qui entraîne nécessairement l’obligation d’établir des comptes annuels avec un bilan et un compte de profits et pertes.
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Les comptes annuels ainsi établis doivent être présentés par le gestionnaire du SCI aux partenaires. Et cela une fois par an lors d’une assemblée générale.
Tenue d’une assemblée générale : obligation légale annuelle pour un IBS
Conformément à l’article 1856 de la Code civil, les gestionnaires de SCI sont tenus de rendre compte de leur gestion aux associés de la société civile. Pour ce faire, ils doivent convoquer cette dernière à une assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dont les modalités seront stipulées dans les statuts de la SCI.
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Conditions préalables à la tenue d’une assemblée générale ordinaire d’un ICS
Avant la tenue d’une assemblée générale, les partenaires d’un IBS doivent être convoqués. Examinons attentivement les modalités de cette convocation.
Qui s’occupe de convoquer les associés ?
En règle générale, la convocation des associés d’un SCI relève de la compétence du gestionnaire en l’absence de toute mention spéciale dans les statuts de la SCI. Cependant, il est également important de savoir que les associés peuvent convoquer leurs pairs à une assemblée générale.
Dans le cas où il y a plusieurs gestionnaires dans le SCI, les statuts doivent préciser qui d’entre eux a le droit de convoquer l’AGO. La décision proviennent donc d’un seul gestionnaire ou de la majorité.
Bon à savoir : un partenaire qui n’est pas gérant d’un IBS a le droit de demander une assemblée générale au gestionnaire en envoyant une lettre recommandée au gestionnaire pour une question spécifique. En cas de silence du gérant, l’associé a le droit de demander au président du tribunal de grande instance de désigner un représentant qui peut exécuter la citation.
Quelle est la forme et le délai de convocation ?
Toute convocation à l’assemblée générale d’un SCI doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit être envoyée au moins 15 jours avant la date d’organisation de l’AGO de la société civile. Le gérant peut, en particulier, procéder verbalement à la citation si tous les associés sont présents ou représentés.
Est-ce que tous les partenaires doivent être convoqués ?
La réponse est oui. En cas d’oubli de convocation d’un seul partenaire, toutes les procédures de l’AGO peut être annulée même si ce partenaire est minoritaire. Mais dans le cas où un ou plusieurs associés n’ont pas été convoqués, mais ils ont toujours répondu présents le jour de l’assemblée générale, alors il est impossible de demander l’annulation de la procédure.
Que faut-il inscrire dans une citation à comparaître ?
Ce sera l’ordre du jour de l’assemblée générale qui doit être mentionné lors de la convocation. En outre, les divers éléments de l’ordre du jour doivent être clarifiés afin qu’ils soient suffisamment explicites.
La tenue d’une assemblée générale ordinaire dans une société civile
Pour assurer la validité d’une assemblée générale de SCI, un certain formalisme doit être respecté.
Pour le lieu de l’assemblée, l’assemblée générale se tient, en principe, au siège du SCI ou à tout autre lieu indiqué lors de la convocation. Attention, l’emplacement indiqué doit être accessible par la majorité des associés.
Une feuille de présence doit circulent à l’assemblée générale attestant évidemment de la présence de toutes les parties prenantes. Si un partenaire n’a pas la possibilité d’assister à l’AGO, il peut être représenté par un mandataire dans les limites des statuts.
Quant au quorum à atteindre pour la tenue ou non de l’assemblée générale, il faut toujours se référer aux statuts. Il convient de noter que le quorum peut être fait par nombre d’associés ou de votes, ou les deux.
Enfin, notez bien que les débats ne sont pas autorisés pendant l’assemblée générale dans le cas où tout a été déterminé à l’avance.
Quid de l’Assemblée Générale du SCI
Comme toute entreprise, SCI est tenue d’établir une assemblée générale. Et c’est afin de prouver qu’il est transparent. Il témoigne également des événements et des décisions prises lors des assemblées générales annuelles. L’AG PV est rédigée par le directeur ou le secrétaire de la session et doit contenir certaines références dans pour avoir une valeur juridique :
- la dénomination sociale du SCI ;
- le montant du capital social ;
- Le siège social ;
- La ville où se trouve la RSE de la société civile ;
- Les noms et prénoms des associés, aussi bien ceux présents que ceux qui sont représentés, avec leurs parts respectives ;
- L’ordre du jour (cette mention est facultative) rédigé tel qu’il est sur la citation ;
- Rapports et documents soumis aux associés (il n’est pas nécessaire de les reproduire, mais simplement de les déclarer)
- Résumé des discussions : faits et incidents résumés ;
- Toutes les résolutions adoptées ainsi que les résultats des votes pour chaque sujet ;
- Ajournement et signature du PV.
Bon à savoir : l’assemblée générale est tenue dans un registre au siège du SCI et mise à la disposition des partenaires pour consultation.
Ne pas tenir une assemblée générale annuelle : est-ce que le risque pour une société civile ?
Si la société civile ne tient pas d’assemblée générale annuelle ou ne peut prouver qu’elle a tenu une assemblée générale annuelle, elle sera considérée comme une société fictive par les autorités fiscales. Cette considération entraîne de graves conséquences, savoir :
- La réintégration de tous les biens immobiliers dans les biens personnels de chaque partenaire ;
- Imposition immédiate de tous les plus-values non réalisées et des droits d’enregistrement ;
- La responsabilité personnelle et solidaire de tous les associés en ce qui concerne la responsabilité créée.
- La dissolution appropriée de la société civile pour résumer.
Il ne faut pas oublier non plus de déposer les comptes annuels et les documents connexes au greffe du Tribunal de commerce sous peine d’une amende de 1500 euros. 3000 euros doivent être payés en cas de récidive. Le délai de prescription pour cette infraction est d’un an à compter de la date à laquelle les comptes annuels auraient dû être déposés.