Votée et entrée en vigueur en 2014, la Loi ALUR contribue à une réorganisation du marché de l’immobilier. Elle a créé un grand chamboulement et un renouvellement dans l’acquisition et la vente des habitations. Le but est de lutter contre les maisons indécentes. Cette nouvelle réglementation touche également les agents immobiliers de la France, et cela, pour plusieurs raisons.
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Doter les agents immobiliers d’une carte professionnelle
Le premier objectif de la loi ALUR concernant les agents immobiliers est de leur permettre d’avoir une carte professionnelle. Encore appelée la carte T, cette pièce vient donner plus de valeur à ce métier. Elle justifie de l’expérience de son détenteur et du niveau de ce dernier.
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Pour l’obtenir, le professionnel doit faire preuve d’une certaine expertise. Pour cela, il doit montrer qu’il est titulaire d’un diplôme reconnu par l’État comme :
- le BTS ;
- la Licence ;
- le Master.
Il peut aussi démontrer qu’il a une expérience de 10 ans au sein d’une agence. S’il possède, a minima, le baccalauréat, il a besoin de 3 ans de formation auprès d’un titulaire de la carte T.
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Améliorer la connaissance des agents immobiliers
L’objectif de la loi ALUR concernant les agents immobiliers est d’améliorer leur connaissance dans le domaine. C’est la raison pour laquelle elle exige une formation continue pour le renouvellement de la carte T. Les cours sont dispensés par un organisme agréé, reconnu et enregistré auprès de la préfecture.
Le professionnel doit suivre la formation pendant 14 heures par an ou 42 heures sur une période de 3 ans. Les modules abordés concernent le domaine juridique, commercial ou déontologique. À la fin, une attestation se délivre pour être envoyée à la CCIT. Ce document permet d’officialiser la demande de renouvellement de la carte T.
Pousser les agents immobiliers à souscrire une assurance de responsabilité civile
Le vote de la loi ALUR a pour but d’amener les agents immobiliers à souscrire une assurance de responsabilité civile. L’idée est d’aider le professionnel à réparer les dommages causés à autrui. Ces dégâts peuvent être engendrés par ses employés ou par l’activité qu’il mène.
D’ailleurs, sans la preuve de souscription, l’obtention de la carte T ou de l’attestation de collaboration n’est pas possible.
Amener à travailler dans la transparence
L’autre objectif de la loi ALUR est de pousser les agents immobiliers à travailler dans la transparence. Pour cela, la législation exige aux professionnels de mentionner clairement leur activité réelle. Ils doivent inscrire toutes les informations dans un ensemble de documentation sous forme de mentions légales obligatoires.
Les agents doivent exposer les documents de marketing et communication. Ils doivent présenter aussi les mandats officiels et légaux. L’idée est de permettre aux clients de savoir exactement avec qui ils doivent traiter.
Limiter les pratiques douteuses
La loi ALUR a également pour intention de limiter les pratiques douteuses. Pour cela, elle n’autorise que les détenteurs de carte T à rédiger des actes sous seing privé. Elle supprime l’affichage des prix hors taxes sur les factures et la perception d’une partie des honoraires à la signature du contrat.
Aussi, l’agent immobilier ne peut récupérer les fonds de sa clientèle que si sa structure a une bonne santé financière. Il doit justifier qu’il a une garantie qui peut couvrir la totalité de la somme détenue. Ainsi, en cas de perte, il pourra rembourser entièrement son client.
Les sanctions
Lorsque toutes ces réglementations ne sont pas respectées, la loi ALUR prévoit des sanctions. Celles-ci peuvent être pénales ou financières. Alors, les professionnels sont tenus de respecter les exigences afin de mener à bien leur mission.
L’idée de l’État est de mieux encadrer les pratiques et d’assurer la transparence. Il cherche aussi à donner de la valeur au métier en attribuant une carte professionnelle après une formation. Enfin, son intention est de permettre aux agents de maîtriser tous les aspects de l’activité. Cela passe par des cours spécifiques liés au domaine juridique, commercial et communicationnel.
En résumé, la loi ALUR est un moyen d’accompagner les agents immobiliers. En cas de non-respect des règles, de nombreuses sanctions sont prévues.