Puis-je vendre ma voiture sans contrôle technique à un particulier ?

Propriétaire d’un véhicule particulier, vous êtes soumis à des obligations légales. Avoir un contrôle technique en règle en fait partie. En effet, l’inspection technique garantit que l’état de votre voiture répond aux exigences réglementaires en matière de sécurité routière et d’environnement. Mais quand vous achetez un nouveau véhicule, certaines règles diffèrent. Qu’en est-il de l’inspection technique d’une voiture de moins de 4 ans ? Rappels sur vos droits et devoirs en tant qu’automobiliste.

A quoi sert l’inspection technique ?

L’inspection technique, ainsi que l’obtention d’une carte grise ou d’une assurance automobile, sont des obligations particulières pour les propriétaires de voitures. Mené par un centre de contrôle agréé, inspection technique permet d’identifier les défaillances un véhicule susceptible d’affecter la sécurité du conducteur et des autres utilisateurs sur la route. Son application, sa périodicité et son contenu dépendent du type de véhicule et de son ancienneté. En règle générale, pour un véhicule de plus de 4 ans, le contrôle technique doit :  :

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  • être renouvelé tous les deux ans , après la date de l’inspection technique précédente ;
  • Être effectuée dans les six mois précédant la vente du véhicule à une autre personne.

Vous le saviez ?

Dans le cadre de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers , la préfecture refusera de délivrer un certificat d’immatriculation (ex carte grise) au nom du nouvel acquéreur si celui-ci n’est pas en mesure de présenter le rapport de contrôle technique mis à jour.

Inspection technique pour une voiture de moins de 4 ans : que dit la loi ?

L’article R323-22 du Highway Traffic Act stipule ce qui suit :

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« Les véhicules légers définis au paragraphe II de l’article R323-6 doivent faire l’objet d’un contrôle technique dans les six mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en service ».

Si vous venez d’acquérir une nouvelle voiture, il est, en fait, exemptés du contrôle technique . Donc, vous pouvez Voyage sur route sans inspection technique pendant les 4 premières années à compter de la date de sa première mise en circulation.

Pourquoi une inspection technique n’est-elle pas requise pour une voiture de moins de 4 ans ?

Le contrôle technique est devenu obligatoire à partir du 1er janvier 1992 . Depuis lors, elle a été réglementée par les articles L.323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du Code de la route et par une ordonnance du 18 juin 1991, modifiée par plusieurs ordonnances successives, notamment en mai 2018 et juillet 2019. L’objectif de l’inspection technique est de veiller à ce que l’état des véhicules circulant sur les routes soit conforme aux exigences réglementaires en matière de sécurité humaine et d’environnement . Les autorités compétentes considèrent qu’avant sa quatrième année, une voiture particulière est suffisamment récente pour ne pas être obligée de passer une inspection technique.

Quand le contrôle technique pour la première fois ?

Lors de l’achat d’une nouvelle voiture, la première inspection technique doit être effectuée au cours des 6 mois précédant la date du 4e anniversaire de la première mise en service du véhicule.

Par exemple, si votre voiture a été mise en service le 1er juillet 2018, vous devez effectuer la première inspection technique entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022.

Bon à savoir : le contrôle technique est à votre initiative , aucune convocation ne vous sera envoyée.

Astuce Club

Si vous ne vous souvenez pas exactement quand votre nouvelle voiture a été mise en circulation, il vous suffit de vous référer à votre carte grise. La date de première mise en circulation correspond à la date du premier enregistrement inscrit dans la catégorie B (en haut, à côté du numéro d’enregistrement) de votre certificat d’immatriculation.

Comment une inspection technique se déroule pour la première fois ?

Au terme des 6 mois précédant la fin de la 4ème année de la première mise en service de votre véhicule, vous devrez vous rendre dans l’un des 6000 centres agréés pour effectuer le premier contrôle technique. La première vérification est identique à tous les autres et procède de la même manière :

  • Le centre agréé examine votre véhicule aux 133 points de contrôle à vérifier (direction, visibilité, nuisance, etc.).
  • À l’issue de la vérification, le centre de contrôle vous donne un rapport et vous indique le résultat de l’examen.
  • Si le résultat est favorable  : Votre voiture est conforme et vous pouvez vous déplacer librement. S’il est défavorable aux défaillances majeures ou critiques  : dans ce cas, vous avez le temps d’effectuer les réparations nécessaires et devrez passer une contre-visite.

Pouvons-nous vendre un véhicule moins usagé 4 ans sans contrôle technique ?

Il n’y a que trois exceptions vous permettant de vendre un véhicule d’occasion sans inspection technique  :

  • Si votre voiture est inférieure à 4 ans (même si la vente a lieu au cours de la période de 6 mois précédant la date de sa quatrième. Dans ce cas, il appartient à l’acheteur d’effectuer l’inspection technique avant la date anniversaire).
  • Vous vendez votre voiture à un concessionnaire ou un garage automobile.
  • Votre véhicule appartient à l’une des catégories exemptées du contrôle technique  : Voiture sans licence, véhicule de collection, etc.

Bon à savoir : Le site de service-public spécifie que le propriétaire d’une voiture particulière qui ne se conforme pas à toutes les obligations de l’inspection technique peut être puni d’une amende forfaitaire de 135€ . La peine peut être plus sévère : les forces de l’ordre (gendarmerie ou police) peuvent décider d’immobiliser le véhicule lors d’un contrôle, ou même fixer une amende dont le prix peut atteindre 750€.

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