Comment faire une déclaration de nationalité française ?

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La nationalité française peut être obtenue de différentes manières : par naissance, par filiation, par mariage ou par naturalisation.

Attribution à la naissance

  • Loi sur le sang Un enfant né en France ou à l’étranger dont l’un de ses parents est français au moment de la naissance est français (art. 18 du Code civil)
  • Double sol à droite Un enfant né en France dont l’un des parents est lui-même né en France est français (art. 19-3 du Code civil).
  • Cas de parents apatrides L’enfant né en France de parents inconnus ou apatrides est français (art. 19 du Code civil).

Acquisition vie

  • Par naissance et résidence
    • Automatiquement

L’enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité à l’âge de 18 ans si, à cette date :

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— il réside en France ;

— et a eu sa résidence réelle et habituelle en France pour une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

    • Par réclamation

Entre 16 et 18 ans

Un enfant né en France de parents étrangers peut devenir français à partir de l’âge de 16 ans en revendiquant la nationalité française par déclaration si, au moment de cette déclaration :

— il réside en France ;

— et a eu sa résidence habituelle en France pour une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans.

Entre 13 et 16 ans

Les parents étrangers (ou tuteurs) d’un enfant né en France, âgé d’au moins 13 ans et résidant habituellement en France depuis l’âge de 8 ans, peuvent revendiquer, au nom de l’enfant, la nationalité française par déclaration.

  • Enfant adopté et recueilli

Simple Adoption

L’enfant qui a fait l’objet d’une simple adoption par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, revendiquer la nationalité française, à condition qu’il réside en France au moment de sa demande.

Protection de l’enfance (CSA)

Un enfant qui a été pris en charge depuis au moins 3 ans par le Service de protection de l’enfance (ASE) peut revendiquer la nationalité française par déclaration s’il réside en France au moment de sa déclaration.

Enfant recueilli par une personne ou une institution française

Un enfant recueilli en France et élevé par un Français pendant au moins 3 ans peut revendiquer la nationalité française s’il réside en France au moment de sa déclaration.

Un enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui permettant de recevoir, pendant au moins 5 ans, une formation française dispensée par un organisme public ou privé avec les caractères déterminés par décret du Conseil d’État (à l’exclusion du service de protection de l’enfance), peuvent revendiquer la nationalité française.

  • Par mariage

L’étranger qui épouse un citoyen français peut, quatre ans après la célébration du mariage, demander la nationalité française sous réserve des conditions suivantes :

— que « la communauté de vie tant émotionnelle que matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage » ;

— qu’il puisse justifier un niveau de connaissance de la langue française écrite et orale (niveau B1 requis) ;

— qu’il peut justifier trois années de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage OU peut justifier que son conjoint français a été inscrit pour la durée de leur communauté résidant à l’étranger au registre du français établi hors France ;

Temps d’attente de la communauté de vie de 4 à 5 ans si l’étranger ne peut prouver sa résidence en France pendant trois ans ou l’inscription de son conjoint au registre consulaire .

NB : le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

  • Par naturalisation
    • Pour les personnes résidant en France

Un étranger majeur qui a résidé en France de façon habituelle, continue et régulière depuis 5 ans et sans casier judiciaire peut déposer une demande de naturalisation. Il doit justifier un niveau suffisant de français et avoir une certaine connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française. Elle doit adhérer aux principes et aux valeurs fondamentaux de la République. L’intégration professionnelle est également une condition essentielle de l’intégration. »

NB : Aucune période minimale de résidence n’est exigée pour les personnes ayant le statut de réfugié, pour celles qui viennent d’un pays francophone et dont la langue maternelle française est la langue maternelle, pour celles qui viennent d’un pays francophone et ayant fréquenté au moins 5 ans dans un établissement d’enseignement de langue française, ceux qui ont accompli leur service militaire dans l’armée française, pour ceux qui s’étaient engagés dans l’armée française ou dans une armée alliée en temps de guerre, pour celui qui avait rendu des services exceptionnels à la France.

Une période minimale de deux ans de résidence en France est exigée pour les personnes ayant obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après deux ans d’études, pour les personnes capables de rendre ou d’avoir rendu des services importants à la France, pour ceux qui ont accompli un parcours d’intégration exceptionnel (activités ou actions menées dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…)

    • Pour les personnes résidant à l’étranger

Par dérogation, un étranger résidant à l’étranger peut être naturalisé sous réserve de l’une des conditions suivantes :

exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d’un organisme dont la l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture françaises ;

— séjour à Monaco ;

— Avoir accompli le service national ou être engagé dans la formation régulière de l’armée française ;

— Bénévole du service national.

  • Par liens familiaux

Les Ancêtres du Français

Les ascendants directs de français âgés d’au moins 65 ans et ayant au moins 25 ans de résidence régulière en France peuvent demander la nationalité française.

Les frères et sœurs de Français

Les frères et sœurs d’une personne qui a acquis la nationalité française du fait de sa naissance en France et de sa résidence habituelle en France depuis l’âge de onze ans peuvent eux-mêmes acquérir la nationalité française :

— s’ils ont résidé habituellement en France depuis l’âge de 6 ans et sur une base régulière ;

— s’ils ont achevé leur scolarité obligatoire en France dans un établissement qui a signé un accord avec l’État.

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